Collectif Anti-Précarité Dordogne

Au total, plus du quart de la population vit une situation de handicap. Accidentés, handicapés de naissance, chroniquement malades, etc., nous pouvons tous être concernés un jour ou l’autre.

11,8 millions d’individus déclarent avoir au moins une incapacité, une limitation d’activité ou une reconnaissance sociale de l’invalidité. Qu’ils soient d’origine congénitale, qu’ils proviennent des accidents de la route ou de la vie, de maladie ou de vieillesse, qu’ils soient physiques ou mentaux, divers handicaps contraignent un jour des enfants, des jeunes ou des adultes à vivre autrement. Or cinquante ans après la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui affirme en son article 13 que : " Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ", les personnes à mobilité réduite comme les personnes atteintes d’un handicap mental sont encore à la conquête de leur citoyenneté.

PROPOSITIONS

Droits à la circulation :

- Réalisation d’itinéraires dépourvus d’obstacles pour les fauteuils roulants et balisés pour les non-voyants.

- Aménagement des transports publics collectifs accessibles à tous, création de transports collectifs aménagés spécifiques pour les personnes fortement handicapées.

- Prime aux taxis rendant accessible leur véhicule aux fauteuils roulants. Les places de stationnement pour les véhicules des personnes handicapées seront fortement augmentées (1/50) et il sera procédé à l’abaissement des trottoirs à proximité de ces places.

Droit au logement :

- Accès prioritaire au logement social adapté et subvention à l’aménagement des logements privés en cas de handicap. Pour les programmes "neufs" ou les opérations de réhabilitation, une adaptation des logements aux différents handicaps.

- Aides municipales et régionales directes ou indirectes aux seules constructions accessibles aux handicapés.

Droit à la solidarité :

- Revenu minimum, en cas d’incapacité totale ou partielle de travailler - à 80% du SMIC - qui remplace notamment l’AAH (Allocations adulte handicapé).

- Développement des auxiliaires de vie qui auront pour rôle d’aider à tout moment les personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne.

- Accès facilité à toutes les démarches permettant de bénéficier des services publics : SNCF, RATP, EDF, Sécurité sociale, etc.

- Aide à l’autonomie de la personne, en particulier financement par la collectivité de tous les appareillages (fauteuils électriques notamment) et des aménagements lourds.

Droit à l’éducation :

Seul un enfant handicapé sur trois est actuellement scolarisé en milieu ordinaire alors qu’on estime à deux sur trois le nombre de ceux qui peuvent y réussir.

- L’intégration individuelle dans une classe ordinaire doit être la priorité. Elle passe par une adaptation des conditions d’accueil avec, le plus souvent, l’intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. Pour faciliter cette intégration, mise en place d’auxiliaires d’intégration scolaire (Ville et Région).

- En cas d’impossibilité pour l’enfant, il peut être admis dans un programme d’intégration scolaire au sein de l’école. Si sa situation exige des soins importants, c’est l’orientation vers un établissement médico-social qui lui offrira une prise en charge éducative et thérapeutique équilibrée. On s’efforce, chaque fois que c’est possible, de trouver des formules souples, mixtes et évolutives qui permettent de concilier au mieux la scolarité et les soins. Dans tous les cas, l’objectif est de favoriser l’autonomie de l’enfant handicapé et de préparer son insertion dans la société.

Droit au travail :

Le chômage frappe plus durement les handicapés que les autres. Les quotas d’emploi stagnent à 4 % alors que la loi les fixe à 6 %.

- Faire appliquer la loi et, pour ce faire, pénaliser lourdement par une surtaxe/amende et l’annulation de toute forme de subvention les entreprises qui ne respectent pas les quotas.

- Permettre le cumul des allocations et des revenus du travail.

Droit à la participation citoyenne :

- Création d’un statut d’association représentative des personnes handicapées, afin que les commissions administratives n’aient plus le monopole d’arbitrage des conflits concernant les droits des personnes handicapées Au niveau de la Ville et de la Région, réunions régulières avec les associations pour déterminer les besoins et les priorités, évaluer les résultats de la politique menée, proposer des solutions.

- Bulletins de vote et professions de foi en braille à l’occasion des élections professionnelles et politiques.

- Développement de centres occupationnels intercommunaux (activités ludiques, artistiques, culturelles...). La valeur "travail" ne doit pas être la seule recherchée, elle n’est ni la voie unique, ni la voie d’insertion nécessairement la plus intéressante pour la personne.

- Création de divers types d’hébergement répartis mais en ville, foyers de vie, appartements autonomes, petits collectifs (5/6 chambres, notion de pair-emulation) avec le soutien d’éducateurs, de gouvernant(e)s pour répondre aux besoins les plus divers.

La perte d'autonomie concerne aujourd'hui tous les âges de la vie : elle peut être liée à des maladies congénitales à l'origine de difficultés dès l'enfance, à des accidents, à des maladies chroniques pouvant survenir à tout âge et ayant des répercussions en terme de qualité de vie, de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activité. Mais ces conséquences en termes de limitation ou de perte d'autonomie sont essentiellement liées à la réponse de l'environnement. La notion de situation de handicap, quel que soit l'âge, portée par certaines associations, introduit une vision et une responsabilité collective forte dans la compréhension de la problématique et des réponses à offrir.

Les données épidémiologiques montrent que dans les pays occidentaux les états chroniques, potentiellement invalidants, sont au premier plan des problèmes de santé. Ces états ont des répercussions sur l'autonomie et la qualité de vie, mesurables en terme de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activités, et variables selon les interactions avec l'environnement.

Or, le dispositif de soins actuel est surtout adapté au traitement des pathologies aiguës. Un effort majeur doit être fait en termes d'accompagnement social, prenant davantage globalement en compte les interactions entre individu et milieu.

Aujourd'hui l'action publique s'organise selon deux secteurs : celui des "personnes handicapées" et celui des "personnes âgées" ayant des logiques d'analyse et de réponse différentes, avec pour conséquence que les personnes handicapées, les personnes âgées ne bénéficient pas des mêmes droits.

Enfin, d'une façon générale, les taux de remboursement de matériel ou de prise en charge sont trop faibles. Selon l'origine du traumatisme (maladie ou accident causé par un tiers) selon le matériel lui-même (inscrit ou non au remboursement), selon les caisses, les remboursements sont totalement hétérogènes et inégalitaires.

Objectifs

Reconnaître que la limitation d'autonomie est commune à tous les âges de la vie et que ce risque concerne l'ensemble de la population

Mettre en cohérence les ressources existantes, simplifier les dispositifs et améliorer leur qualité

Placer le financement de la perte d'autonomie dans le cadre de la solidarité nationale.

- Ouvrir un droit universel de prise en charge financière des prestations compensant la perte d'autonomie dans une logique dite de "5e risque"

- Créer une branche "autonomie", nouvelle branche de protection sociale, au même titre que la mala-die, les accidents du travail, la famille, la vieillesse.

- La financer de façon pérenne par la solidarité nationale notamment en rassemblant les moyens actuellement éparpillés entre État, conseils généraux, contribution sociale généralisée, assurance-maladie, etc.

- Permettre ainsi la prise en charge des aides techniques, matérielles et humaines, sans critère d'âge.

- Rendre accessible et souple ce nouveau régime par des innovations de gestion et en conséquence, associer les usagers dans la gestion de la nouvelle branche autonomie.

- S'opposer à toute tentative de clivage entre personnes selon leur âge, s'opposer à la création d'un risque-dépendance spécifique pour les personnes âgées englobant la partie soin, qui, elle, doit rester commune à tous les assurés sociaux quel que soit leur âge.

- Entreprendre une réforme en profondeur du système de reconnaissance des besoins des personnes, pour permettre à chaque individu de bénéficier des aides techniques, humaines, animalières nécessitées par son état fonctionnel

- Redonner leur place aux professionnels de proximité pour évaluer avec les intéressés l'ensemble des besoins et des demandes

- Revoir le dispositif COTOREP et CDES, ainsi que les outils simplistes destinés à catégoriser selon une logique comptable les personnes âgées en perte d'autonomie.

- Renforcer les aides professionnelles humaines et exiger transparence et qualité dans le secteur des aides matérielles et technique.

- Décentraliser des compétences de politique de prévention et de lutte contre la perte d'autonomie au niveau communal et intercommunal, en lien avec un échelon régional.

Il s'agit en particulier :

- de développer des actions de prévention et notamment en milieu professionnel

- d'adapter l'environnement scolaire, professionnel et urbain

- d'intégrer progressivement dans la vie ordinaire les dispositifs spécifiques existants (scolarité, travail, foyer de vie)

- de lutter contre les discriminations dans les politiques publiques locales.