Collectif Anti-Précarité Dordogne

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Reconnaître le droit à l'autonomie

La perte d'autonomie concerne aujourd'hui tous les âges de la vie : elle peut être liée à des maladies congénitales à l'origine de difficultés dès l'enfance, à des accidents, à des maladies chroniques pouvant survenir à tout âge et ayant des répercussions en terme de qualité de vie, de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activité. Mais ces conséquences en termes de limitation ou de perte d'autonomie sont essentiellement liées à la réponse de l'environnement. La notion de situation de handicap, quel que soit l'âge, portée par certaines associations, introduit une vision et une responsabilité collective forte dans la compréhension de la problématique et des réponses à offrir.



Les données épidémiologiques montrent que dans les pays occidentaux les états chroniques, potentiellement invalidants, sont au premier plan des problèmes de santé. Ces états ont des répercussions sur l'autonomie et la qualité de vie, mesurables en terme de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activités, et variables selon les interactions avec l'environnement.

Or, le dispositif de soins actuel est surtout adapté au traitement des pathologies aiguës. Un effort majeur doit être fait en termes d'accompagnement social, prenant davantage globalement en compte les interactions entre individu et milieu.

Aujourd'hui l'action publique s'organise selon deux secteurs : celui des "personnes handicapées" et celui des "personnes âgées" ayant des logiques d'analyse et de réponse différentes, avec pour conséquence que les personnes handicapées, les personnes âgées ne bénéficient pas des mêmes droits.

Enfin, d'une façon générale, les taux de remboursement de matériel ou de prise en charge sont trop faibles. Selon l'origine du traumatisme (maladie ou accident causé par un tiers) selon le matériel lui-même (inscrit ou non au remboursement), selon les caisses, les remboursements sont totalement hétérogènes et inégalitaires.


Objectifs


Reconnaître que la limitation d'autonomie est commune à tous les âges de la vie et que ce risque concerne l'ensemble de la population

Mettre en cohérence les ressources existantes, simplifier les dispositifs et améliorer leur qualité

Placer le financement de la perte d'autonomie dans le cadre de la solidarité nationale.


PROPOSITIONS


- Ouvrir un droit universel de prise en charge financière des prestations compensant la perte d'autonomie dans une logique dite de "5e risque"

- Créer une branche "autonomie", nouvelle branche de protection sociale, au même titre que la mala-die, les accidents du travail, la famille, la vieillesse.

- La financer de façon pérenne par la solidarité nationale notamment en rassemblant les moyens actuellement éparpillés entre État, conseils généraux, contribution sociale généralisée, assurance-maladie, etc.

- Permettre ainsi la prise en charge des aides techniques, matérielles et humaines, sans critère d'âge.

- Rendre accessible et souple ce nouveau régime par des innovations de gestion et en conséquence, associer les usagers dans la gestion de la nouvelle branche autonomie.

- S'opposer à toute tentative de clivage entre personnes selon leur âge, s'opposer à la création d'un risque-dépendance spécifique pour les personnes âgées englobant la partie soin, qui, elle, doit rester commune à tous les assurés sociaux quel que soit leur âge.

- Entreprendre une réforme en profondeur du système de reconnaissance des besoins des personnes, pour permettre à chaque individu de bénéficier des aides techniques, humaines, animalières nécessitées par son état fonctionnel

- Redonner leur place aux professionnels de proximité pour évaluer avec les intéressés l'ensemble des besoins et des demandes

- Revoir le dispositif COTOREP et CDES, ainsi que les outils simplistes destinés à catégoriser selon une logique comptable les personnes âgées en perte d'autonomie.

- Renforcer les aides professionnelles humaines et exiger transparence et qualité dans le secteur des aides matérielles et technique.

- Décentraliser des compétences de politique de prévention et de lutte contre la perte d'autonomie au niveau communal et intercommunal, en lien avec un échelon régional.


Il s'agit en particulier :


- de développer des actions de prévention et notamment en milieu professionnel

- d'adapter l'environnement scolaire, professionnel et urbain

- d'intégrer progressivement dans la vie ordinaire les dispositifs spécifiques existants (scolarité, travail, foyer de vie)

- de lutter contre les discriminations dans les politiques publiques locales.




20/02/2010
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